Arrêté du 4 novembre 1975 HOMOLOGATION DES REGLEMENTS PARTIC чл. Annexe art. 13
Frais facturables en sus des commissions.
Les commissionnaires agréés près la bourse de commerce de Paris facturent les frais de l'enregistrement des affaires par l'organisme de liquidation et la taxe de répertoire. Ils peuvent facturer les frais de correspondance.